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Civil

Conditions générales de vente

→ Nos conditions générales de vente sont celles de la Fédération des Industries Métallurgiques Mécaniques et Électroniques. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut nous être opposée si nous ne l’avons pas formellement acceptée.
Les ventes négociées par nos représentants ne deviennent définitives qu’après notre acceptation et notre confirmation.

Prix


Nos prix sont établis hors taxe, départ usine, sans emballage ou emballage perdu en sus, à nos meilleures conditions. Ils peuvent être modifiés sans préavis, en fonction de nouvelles conditions économiques. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de mise à disposition.

Délais


Les délais de livraison ne sont fixés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir qu’après l’envoi de l’accusé de réception de la commande. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard. La guerre, les grèves, les épidémies, l’incendie, les inondations, l’interruption des transports, les accidents d’outillage ou tout autre cause entraînant le chômage partiel ou total de nos usines sont considérées comme cas de force majeure entraînant la suspension des livraisons et prolongeant d’autant les délais convenus.

Transport


Sauf indication précise du client, l’expédition est faite au mieux, sous responsabilité, par l’entreprise de nos transporteurs individuels. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même franco. En cas de perte ou d’avaries, celui-ci doit faire des réserves à la réception et exercer son recours contre le transporteur. Les marchandises expédiées ne sont assurées que sur demande expresse du destinataire.

Recours


Aucune déclaration n’est admise au-delà d’un délai de huit jours après la réception de la marchandise. Nous nous réservons le droit de constater ou de faire constater sur place les causes et la nature des défectuosités ou des dommages déclarés. Les recours ne sont acceptés qu’après accord préalable. Les marchandises retournées doivent l’être dans les huit jours suivant notre accord. Elles ne doivent pas avoir été utilisées et doivent nous parvenir en bon état et franco de port. Elles ne sont jamais remboursées mais les articles standards peuvent être échangés pour une même valeur.

Garantie


Les renseignements techniques ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nos articles sont garantis exécutés et matériaux de première qualité. La durée de la garantie contre tout défaut de construction et contre tout vice de matière est de six mois à dater du jour de mise à disposition, pour une utilisation normale avec un entretien régulier. S’il apparaissait un vice de matière ou de construction pendant cette période, la pièce défectueuse serait remplacée gratuitement. Toute autre garantie implicite ou explicite est formellement exclue. Notre garantie ne s’étend pas à ceux de nos modèles qui auraient subi des modifications.

Règlement


Nos factures sont payables comptant sans escompte ou contre remboursement. En cas de demande d’ouverture de compte pour un règlement net à 30 jours fin de mois de date d’expédition ou de mise à disposition, par traite acceptée, celle-ci doit être accompagnée de sérieuses références commentées et bancaires.
Les modèles spéciaux sont payables comme suit : 1/3 à la commande par chèque - Solde net à trente jours fin de mois à disposition par traite acceptée. Les sommes versées à la commande représentent un acompte et non des arrhes. Elles sont définitivement acquises et ne sont pas remboursées.
Nos marchandises sont vendues prises et payables à Glomel. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause de vente à nos magasins qui est attributive de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de Guingamp, seul compétent à l’exclusion de tous autres, nonobstant toutes clauses contraires émanant de l’acheteur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Nous nous réservons le droit de modifier nos modèles sans préavis, en fonction de la rationalisation ou des progrès techniques.
Aucune dérogation amiable aux présentes conditions ne pourra être invoquée à titre de précédent.
Clause de réserve de propriété : les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de ces marchandises (Loi n°80.335).